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La réforme des plus-values immobilière adoptée par le Sénat !!!

Publiée le 08/09/2011

Les députés se sont réunis mercredi 7 septembre 2011 pour voter le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend notamment la réforme des plus-values immobilières.

S'ils ont approuvé l'amendement proposé lié au cas d'exonération des biens détenus depuis plus de 30 ans, ils ont en revanche revu l'abattement par année de detention

Ainsi, cet abattement sera de :

- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année,

- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année,

- 8% par an à compter de la 25ème année incluse

Ces mesures s'appliqueront aux actes authentiques signés à compter du 1er février 2012

Par exemple :

Un bien détenu depuis 25 ans, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire, d'un terrain à bâtir, d'un logement locatif ou vacant, et revendu le 2 février 2012, bénéficiera d'un abattement de 60%.

Le Sénat vient d'adopter cette réforme.

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